Dernière mise à jour : 20 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV”) régissent la souscription et l’achat d’offres payantes du service Hadn (site had-n.com et application mobile). Elles complètent les CGU et s’appliquent à toute commande d’Abonnement ou d’options payantes.
En souscrivant une offre payante, vous acceptez les présentes CGV.
1) Vendeur / Éditeur
Les offres payantes sont vendues par :
HADN LAB LTD (Private Limited Company – Royaume-Uni)
Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom
Company Number : 16775155
Contact : contact@had-n.com
Support : https://had-n.com/contact
2) Offres, fonctionnalités et éligibilité
Hadn propose des offres payantes sous forme d’Abonnements (mensuels et/ou annuels) et/ou d’options additionnelles.
Les caractéristiques, fonctionnalités incluses, limites éventuelles (ex. quotas), et prix sont affichés sur le site et/ou dans l’application au moment de la souscription.
3) Commande et formation du contrat
Le contrat est formé lorsque :
- vous confirmez la souscription dans l’interface, et
- le paiement est validé via Stripe.
HADN LAB LTD se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude suspectée, de non-paiement antérieur, ou de risque avéré pour la sécurité du Service.
4) Prix, taxes et devise
Les prix des Abonnements sont indiqués au moment de la souscription dans la devise affichée.
Sauf indication contraire, le prix affiché (ex. 19,99) correspond au prix total à payer pour la période d’abonnement concernée.
Selon le pays de résidence du client et sa qualité (professionnel/consommateur), des taxes (notamment la TVA) peuvent être incluses ou ajoutées. Le montant final payable est celui affiché dans l’interface de paiement au moment de la confirmation.
5) Paiement (Stripe)
Les paiements sont traités par Stripe.
Vos données de carte bancaire ne sont pas stockées sur les serveurs de HADN LAB LTD.
En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation.
6) Durée, essai gratuit, renouvellement et résiliation
6.1 Durée
L’Abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle/annuelle), indiquée lors de l’achat.
6.2 Renouvellement automatique
Sauf indication contraire au moment de la souscription, l’Abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, au tarif en vigueur.
6.3 Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment :
- via votre espace compte (si disponible), ou
- en contactant le support : contact@had-n.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (ou de la période d’essai), sauf disposition contraire indiquée lors de l’achat.
Résiliation pendant l’essai : pour éviter toute facturation, l’Utilisateur doit résilier avant la fin des 7 jours.
6.4 Essai gratuit (7 jours)
HADN LAB LTD peut proposer un essai gratuit de 7 jours.
Sauf mention contraire au moment de la souscription, l’Abonnement devient payant à l’issue de la période d’essai et est facturé automatiquement au tarif indiqué, à moins que l’Utilisateur ne résilie avant la fin de l’essai.
L’essai gratuit peut être limité à un essai par compte et soumis à des mesures de prévention de la fraude (ex. exigence d’un moyen de paiement valide).
7) Facturation
Un justificatif de paiement et/ou une facture peut être mis à disposition selon la configuration de paiement.
L’Utilisateur est responsable de la vérification des informations de facturation et de leur conformité avec ses obligations.
8) Remboursements
8.1 Principe
Sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel, les périodes d’Abonnement commencées ne sont pas remboursées, et l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période payée.
8.2 Cas exceptionnels
HADN LAB LTD peut, à sa discrétion, proposer un geste commercial en cas de dysfonctionnement majeur avéré du Service, sans que cela ne crée une obligation pour l’avenir.
8.3 Essai gratuit
Aucun remboursement n’est dû au titre de la période d’essai gratuit. Si l’Abonnement est facturé faute de résiliation avant la fin de l’essai, l’article 8.1 s’applique.
9) Droit de rétractation (si applicable)
9.1 Utilisateurs professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, sauf disposition impérative.
9.2 Consommateurs (B2C)
Si vous souscrivez en tant que consommateur et lorsque la réglementation applicable le prévoit, vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l’exécution du service commence immédiatement (accès instantané au service numérique), vous reconnaissez que ce droit peut être limité ou perdu conformément aux règles applicables aux contenus et services numériques.
10) Évolution des prix et des offres
HADN LAB LTD peut modifier les prix et/ou le contenu des offres.
Toute modification s’applique aux nouvelles souscriptions et, pour les renouvellements, selon les règles d’information applicables.
11) Disponibilité du service
HADN LAB LTD met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
Des interruptions peuvent survenir (maintenance, sécurité, incidents, force majeure). Aucune indemnité n’est due pour une indisponibilité ponctuelle, sauf disposition légale impérative.
12) Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi :
- HADN LAB LTD ne saurait être tenue responsable de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).
- L’utilisateur est responsable de l’usage du Service, de la vérification des documents générés et des résultats IA (montants, TVA, conformité, envois à des clients).
13) Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité :
https://had-n.com/privacy
14) Droit applicable et juridiction (UK + UE-friendly)
Les présentes CGV sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles.
- B2B (professionnels) : compétence exclusive des tribunaux de Londres (Angleterre), sauf disposition légale impérative contraire.
- B2C (consommateurs) : les règles impératives de protection du consommateur s’appliquent ; le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables de son pays de résidence dans l’UE/EEE lorsque ces règles s’appliquent.
15) Contact
Email : contact@had-n.com
Support : https://had-n.com/contact