Dernière mise à jour : 19 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “CGU”) définissent les règles d’accès et d’utilisation du site had-n.com et de l’application Hadn (ensemble, le “Service”).
En créant un compte, en installant l’application, ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGU.
1) Éditeur du Service
Le Service est édité par :
HADN LAB LTD (Private Limited Company – Royaume-Uni)
Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom
Company Number : 16775155
Contact : contact@had-n.com
Page de contact / support : https://had-n.com/contact
2) Définitions
- “Utilisateur” : toute personne qui accède au Service.
- “Compte” : espace personnel associé à un Utilisateur.
- “Contenus Utilisateur” : données, textes, images, documents, audio, informations importées ou saisies dans le Service.
- “IA” : fonctionnalités d’assistance (génération, transcription, extraction, suggestions) reposant notamment sur des modèles fournis par OpenAI.
- “Abonnement” : offre payante donnant accès à des fonctionnalités du Service (le cas échéant).
3) Objet du Service
Hadn est un assistant numérique destiné notamment aux artisans et professionnels, permettant par exemple de :
- gérer des informations (clients, devis, factures, paiements, catalogue) ;
- générer des documents (dont PDF) ;
- importer des documents/photos pour extraction de données ;
- utiliser des fonctions d’assistance IA (texte et voix).
Le Service ne constitue pas un conseil juridique, comptable, fiscal ou réglementaire.
4) Conditions d’accès et éligibilité
Le Service est destiné à des personnes disposant de la capacité juridique nécessaire.
En utilisant le Service, vous déclarez :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- disposer des droits nécessaires sur les Contenus Utilisateur que vous importez/saisissez (notamment si ces données concernent vos propres clients) ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou interdites.
5) Création de compte et sécurité
5.1 Création de compte
Certaines fonctionnalités nécessitent un Compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre Compte.
5.2 Sécurité
Vous vous engagez à :
- choisir des moyens d’accès sécurisés ;
- nous informer rapidement en cas d’accès non autorisé suspecté via contact@had-n.com.
6) Fonctionnalités IA – limites et responsabilité
Les fonctionnalités IA peuvent produire des résultats incomplets, approximatifs ou inadaptés selon le contexte.
En conséquence :
- Les contenus générés (brouillons, suggestions, transcriptions, extractions) sont fournis à titre d’assistance.
- Vous êtes seul responsable de la vérification, de la validation et de l’usage des résultats (montants, TVA, mentions, informations client, conformité légale, etc.).
- Hadn peut proposer des actions (ex. création de devis/factures, remplissage automatique), mais vous devez toujours contrôler avant envoi/validation.
Interdictions : vous vous engagez à ne pas utiliser l’IA pour :
- produire ou diffuser du contenu illégal ;
- tenter d’extraire des données de tiers sans droit ;
- importer des données sensibles non nécessaires (ex. informations de santé, données bancaires de vos clients).
7) Import de documents / photos / audio
Lorsque vous importez des documents (photos, PDF, etc.) ou envoyez un audio :
- vous garantissez être autorisé à les utiliser et à les traiter via le Service ;
- vous comprenez que l’extraction et la transcription peuvent comporter des erreurs ;
- vous devez vérifier les informations extraites avant usage.
8) Permissions (micro, caméra, galerie)
L’application peut demander certaines autorisations pour fonctionner :
- Microphone : pour enregistrer et envoyer des messages vocaux lorsque vous activez cette option.
- Caméra : pour photographier des documents à importer.
- Galerie : pour sélectionner des images/documents existants.
Ces autorisations sont optionnelles et peuvent être gérées dans les réglages de votre appareil. Le refus peut limiter certaines fonctionnalités.
9) Obligations de l’Utilisateur
Vous vous engagez notamment à :
- utiliser le Service de manière loyale et conforme aux lois applicables ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, confidentialité, données personnelles) ;
- ne pas perturber le Service (tests d’intrusion non autorisés, surcharge, contournement sécurité) ;
- ne pas tenter d’accéder à des comptes ou données qui ne vous appartiennent pas.
10) Usages interdits
Il est strictement interdit de :
- copier, modifier, décompiler, tenter d’extraire le code source du Service (sauf droit légal impératif) ;
- utiliser le Service pour envoyer du spam, mener des activités frauduleuses, ou héberger du contenu illégal ;
- revendre, louer, ou mettre à disposition le Service à des tiers de manière non autorisée ;
- contourner des limitations techniques (quotas, restrictions, protections).
11) Propriété intellectuelle
Le Service (logiciel, interface, marque, logos, contenus, bases de données) est protégé et demeure la propriété exclusive de HADN LAB LTD ou de ses partenaires.
Aucun droit de propriété ne vous est transféré. Vous bénéficiez uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable, pendant la durée d’utilisation conforme aux présentes CGU.
12) Contenus Utilisateur
12.1 Vos droits
Vous conservez vos droits sur vos Contenus Utilisateur.
12.2 Licence technique
Vous accordez à HADN LAB LTD une licence limitée, mondiale et non exclusive, strictement nécessaire pour :
- héberger, traiter et afficher vos Contenus Utilisateur ;
- fournir les fonctionnalités (dont IA, génération PDF, extraction, transcription) ;
- assurer la sécurité, la maintenance et l’amélioration du Service.
Cette licence prend fin lorsque vos contenus sont supprimés ou lorsque votre compte est clôturé, sous réserve des obligations légales et contraintes techniques (sauvegardes, logs, sécurité).
12.3 Données de vos propres clients
Si vous stockez des données relatives à vos clients via Hadn, vous êtes responsable du respect de vos obligations (base légale, information, exactitude, durée). Hadn agit comme outil de gestion.
13) Disponibilité, maintenance et évolution
Nous faisons notre possible pour maintenir le Service accessible, mais l’accès peut être interrompu, notamment pour :
- maintenance, mises à jour, incidents techniques, sécurité ;
- force majeure ou événements hors contrôle.
Nous pouvons faire évoluer le Service (fonctionnalités, UI, limitations) afin d’améliorer la qualité et la sécurité.
14) Conditions financières (si applicable)
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées via Abonnement ou options payantes.
- Les modalités de prix, facturation, renouvellement et résiliation sont indiquées sur le Service ou lors de la souscription.
- Si l’achat est effectué via l’App Store ou Google Play, la facturation peut être gérée par la plateforme et soumise à ses propres conditions.
15) Responsabilité – limitation
Le Service est fourni “en l’état”. Dans les limites autorisées par la loi :
- HADN LAB LTD ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’interruptions, ni l’adéquation du Service à un besoin spécifique.
- HADN LAB LTD ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).
- L’Utilisateur demeure responsable de la vérification des documents générés, des informations extraites et des actions réalisées via le Service (envoi à des clients, montants, TVA, conformité, etc.).
- Les résultats IA peuvent être inexacts : vous devez systématiquement vérifier avant utilisation.
16) Suspension / résiliation
Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès au Service, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas :
- de violation des CGU ;
- d’usage frauduleux/illégal ;
- de risque de sécurité ou d’atteinte au Service ou à des tiers.
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Les modalités de résiliation d’un abonnement (si applicable) dépendent du canal de souscription (web, App Store, Google Play).
17) Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité :
https://had-n.com/privacy
18) Modification des CGU
Nous pouvons modifier les CGU pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version en ligne à la date de consultation est applicable.
19) Droit applicable et juridiction (UK + UE-friendly)
Les présentes CGU et l’utilisation du Service sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
- Si l’Utilisateur agit en qualité de professionnel (B2B), tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Londres (Angleterre), sauf disposition légale impérative contraire.
- Si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur (B2C), il bénéficie des règles impératives de protection applicables et peut saisir le tribunal compétent conformément aux règles de son pays de résidence dans l’UE/EEE lorsque ces règles s’appliquent.
20) Contact
Contact : contact@had-n.com
Page de contact : https://had-n.com/contact